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Les différents projets de décrets adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 22 février

28/02/2017

Les différents projets de décrets adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 22 février


Plusieurs projets de décrets ont été adoptés le mercredi dernier en Conseil des Ministres qui s’est tenu de 10h à 12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.



NB : Seulement les textes relatifs au droit tels que les décrets ou lois, sont pris en compte dans cet article. Vous pouvez consulter l'intégralité du CR de la réunion du Conseil des Ministres en Cliquant ICI.

Ce sont au total, 7 projets de décrets qui ont été adoptés en application de différents textes de loi antérieurement entrées en vigueur. 


PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère des Infrastructures Économiques ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2000200000654, d’un montant total de deux cent trente-sept millions cinq cent vingt mille (237 520 000) euros, soit cent cinquante-cinq milliards, huit cent deux millions neuf cent sept mille (155 802 907 000) francs CFA, conclu le 29 décembre 2016, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de transport urbain d’Abidjan.

Ce projet porte essentiellement sur la construction du 4e pont Yopougon-Plateau, la libération des emprises de cet ouvrage, l’aménagement de voies connexes, etc. Il consiste en la construction d’une infrastructure de transport moderne et de qualité afin d’assurer une meilleure mobilité, de faciliter les activités économiques et d’améliorer la qualité de vie des populations, en particulier celles du quartier de Yopougon, l’un des plus peuplés de la ville d’Abidjan. 


2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère d’État, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense ;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des Défenseurs des Droits de l’Homme.

Ce décret précise les droits des Défenseurs des Droits de l’Homme et renforce corrélativement la liberté d’exercice de l’activité de Défenseur des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire. Il prescrit notamment que les Défenseurs des Droits de l’Homme ne peuvent faire l’objet de poursuite, de recherche, d’arrestation et de détention pour les opinions émises et les rapports publiés dans l’exercice de leurs activités. 

Aussi, ce dispositif met à la charge de l’État l’obligation de protéger les Défenseurs des Droits de l’Homme et de faciliter l’exercice de leurs activités. Toutefois, il rappelle les devoirs des Défenseurs des Droits de l’Homme, notamment celui d’œuvrer au maintien de la paix sociale et de la cohésion nationale.

3- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté un décret autorisant la cession de la participation détenue par l’État de Côte d’Ivoire dans le capital de la Nouvelle Société Interafricaine d’Assurance (NSIA) Banque Côte d’Ivoire.

Conformément au programme de privatisation et à la politique de promotion par le Gouvernement, d’un actionnariat populaire, l’État a décidé, en juin 2016, de céder la totalité de sa participation, soit 10 % du capital de NSIA Banque Côte d’Ivoire, représentant 2 000 000 d’actions. Ces actions seront cédées à des structures publiques et au grand public, via la Bourse régionale des Valeurs Mobilières (BRVM). En application de la législation sur la privatisation des participations et actifs de l’État, ce décret fixe à 9 000 francs CFA le prix de cession de l’action.


4- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère d’État, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité ;

Le Conseil a adopté un décret fixant le montant et les modalités de recouvrement des cotisations dues au titre du régime général de base et du régime d’assistance médicale de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

La loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle assujettit l’ouverture du droit aux prestations au paiement préalable des cotisations. Aussi, pour faciliter l’accès des populations aux soins de santé, le Président de la République a décidé de fixer la cotisation aux différents régimes gérés par l’IPS-CNAM à mille (1000) francs CFA par personne et par mois. 

Ainsi, le décret entérine ce montant et précise que toute personne affiliée au régime général de base de la Couverture Maladie Universelle doit cotiser audit régime. En outre, le décret spécifie que les personnes assujetties, économiquement faibles ou démunies, sont affiliées au régime d’assistance médicale de la Couverture Maladie Universelle et que leurs cotisations sont prises en charge par l’État, de sorte à garantir effectivement aux populations résidant sur le territoire national un égal accès à la santé.


5- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les modalités et procédures de conclusion, de suspension et de rupture des conventions régissant les relations entre l’Institution de Prévoyance Sociale dénommée « Caisse Nationale d’Assurance Maladie », en abrégé IPS-CNAM et les prestataires de soins de santé.

En application de la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle, ce décret organise le dispositif conventionnel prévu entre l’IPS-CNAM et les prestataires de soins de santé. Ainsi, il définit deux (2) types de conventions, à savoir les conventions individuelles qui font intervenir un prestataire de soins de santé, et les conventions collectives, qui impliquent une organisation professionnelle de prestataires de soins de santé. Il fixe, par ailleurs, les mentions obligatoires devant figurer dans ces conventions, détermine les sanctions auxquelles s’expose tout prestataire de soins de santé qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles et indique les voies de recours disponibles.

6- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère d’État, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère des Transports, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère du Pétrole, de l’Énergie et du Développement des Énergies Renouvelables et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à la qualité de l’air. Il résulte de la volonté du Gouvernement de lutter contre la dégradation continue de l’air, liée à l’accroissement du parc automobile et au développement des activités industrielles. 

Ce décret fixe, d’une part, les valeurs limites des paramètres de la qualité de l’air ambiant et celles des gaz et particules émis par les véhicules automobiles et motocyclettes et définit, d’autre part, les procédures de contrôle de la qualité de l’air ainsi que les sanctions prévues à cet effet.

Le Gouvernement entend prévenir les risques environnementaux et lutter contre la pollution de l’air et l’une de ses conséquences, qui est la recrudescence des maladies respiratoires.


7- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministère du Tourisme ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut National Supérieur des Arts et de l’Action Culturelle, en abrégé INSAAC.

Ce décret réorganise les missions et le fonctionnement de l’Institut en vue de l’inscrire dans une dynamique nouvelle d’innovation, de créativité et d’employabilité. Ainsi, ce décret redéfinit l’INSAAC dans ses dimensions administrative, pédagogique, scientifique, artistique et culturelle, et renforce ses capacités de formation et de production. L’INSAAC est désormais habilité à former aux nouveaux métiers relevant de carrières libérales dans le domaine des arts et de la culture tels que les métiers de céramiste, de designer textile, d’architecte d’intérieur, de sculpteur, de graveur, d’éditeur de livres, etc. Aussi, l’Institut sera doté d’une chaîne de production de biens et de services culturels en spectacles vivants ainsi qu’en production cinématographique et audiovisuelle.



SOURCE: GOUV.ci








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