Droit de la sécurité et de la prévoyance sociale : Les organismes de sécurité sociale du secteur privé et assimiles en Côte d'Ivoire - Ivoire-Juriste

Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !


Les pages les plus consultées :
■ Droit Administratif ■ Droit Constitutionnel ■ Documents de Méthodologie ■ Téléchargement ■ E-boutik

Droit de la sécurité et de la prévoyance sociale : Les organismes de sécurité sociale du secteur privé et assimiles en Côte d'Ivoire

07/01/2017

Ce cours portant sur les organismes de la sécurité sociale du secteur privé et assimilés en Côte d'Ivoire constitue la Deuxième partie du cours complet de la sécurité et de la prévoyance sociale subdivisé en trois parties : Une Introduction, une Première Partie (les organismes de sécurité sociale du secteur public et parapublic) et une Deuxième partie (les organismes de sécurité sociale du secteur privé et assimilés) que voici.

Deuxième partie : Les organismes de sécurité sociale du secteur privé et assimilés en Côte d'Ivoire


Ce sont principalement, l’Institution de Prévoyance Sociale la Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale (CNPS) et les Assurances privées.

Seule la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) fera l'objet d'étude dans la mesure où les assurances privées constituent un cours à part entière dénommée droit des assurances.


Titre I : L'institution de la prévoyance sociale : La Caisse Nationale de Prévoyance sociale (IPS-CNPS)


L'Institution de Prévoyance Sociale IPS-CNPS, sous sa forme juridique actuelle a été créée par le décret 2000-487 du 12 juillet 2000. 

Elle est régie par la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance Sociale et la loi n° 99-477 de la même date portant modification du Code de Prévoyance Sociale, modifiée par la loi 2005-557 du 2 décembre 2005, complétant et modifiant le chapitre 2 du TITRE 5 et les ordonnances de 2000,... et 2012-03 du 11 janvier 2012, modifiant les articles 22 ; 50 ;95 ; 149a ; 163 ter et complétant l’article 168.

Elle est passée successivement de statut d'établissement public à caractère Industriel (EPI) dans les années 90, avant son érection en une société privée, de type particulier dénommée IPS-CNPS, Institution de Prévoyance Sociale - Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par le décret n° 2000-487 du 12 juillet 2000. 

C'est un décret qui renforce son autonomie de gestion tout en demeurant sous la tutelle de l'Etat de Côte d'Ivoire. Le suivi des activités de l'institution est fait à travers une convention et un contrat programmé signé entre la CNPS et l'Etat de Cote d'Ivoire.

Elle connaît depuis 2012 des réformes avec l'ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012 modifiant les articles 22, 50, 95, 149 à 163 ter et complétant l'article 168 de la loi n° 99-477 du 02 août 1999, portant modification du Code de Prévoyance Sociale.

Pour mener à bien sa mission principale qui est la gestion du régime général obligatoire de Prévoyance Sociale du secteur privée et assimilé qui couvre quatre branches dont les prestations familiales, les accidents de travail et maladies professionnelles, l’assurance maternité et l'assurance-vieillesse. 

La CNPS a initié une politique de déconcentration qui a conduit à l’ouverture de huit agences à Abidjan de premières catégories, quinze agences de deuxième et troisième catégorie à l’intérieur du pays dont sept fonctionnelles à ce jour.

La politique de prévoyance sociale décidée par le gouvernement est appliquée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, en abrégé CNPS. (Article 3 de la loi n° 99-477 du 2 Août 1999 portant modification du code de prévoyance sociale).

En tant que service public de prévoyance sociale, elle a pour but de fournir des prestations à l’effet de pallier les conséquences financières de certains risques ou certaines situations, en matière :

- D’accident de travail et de maladies professionnelles ;

- De maternité ;

- De retraite, d’invalidité et de décès ;

- D'allocations familiales.

La loi peut étendre l'offre des prestations (article 2 de la loi précitée).

La gestion des régimes complémentaires ou spéciaux, obligatoires ou volontaires ;
Le recouvrement des cotisations sociales et le service des prestations afférentes à ces différents régimes.

Comment est organisée la CNPS, comment fonctionne-t-elle et comment est-elle financée ?

A.- L’organisation, le fonctionnement administratif et de la gestion de la CNPS

B- Le financement de la sécurité sociale


Sous-Titre I : L'employeur


En Côte d'Ivoire, tout employeur est tenu de s'affilier à la Caisse nationale de Prévoyance Sociale et d'y faire procéder à l’immatriculation de ses salariés.
Le travailleur indépendant pour sa part ou toute personne exerçant une activité professionnelle qui n'est pas soumise à l'obligation d'être assuré au titre de l’assurance accidents du travail-maladie professionnelle, peut néanmoins s'assurer volontairement contre ce risque. L'assuré pourra alors bénéficier de la plupart des prestations d’accidents du travail offertes par CNPS.

Trois (03) chapitres seront examinés : la déclaration de l'entreprise (chapitre 1), les cotisations sociales (chapitre 2) et les obligations de l’employeur en matière de contrôle (chapitre 3).


Chapitre 1.- La déclaration de l'entreprise 


L'immatriculation est l’opération administrative par laquelle l'organisme de sécurité sociale attribue d'abord à l'employeur un numéro pour aboutir ensuite à celui du travailleur. Le numéro employeur aussi bien que celui du travailleur est individuel et unique. Ils permettront leur identification dans notre base SECU (système informatique).

L'immatriculation est obligatoire pour toute entreprise employant des travailleurs salariés. L'immatriculation peut se faire suite à la déclaration de l'employeur ou à la suite d'une identification sur le terrain de la CNPS. L’immatriculation est un élément indispensable pour permettre à l’entreprise de procéder aux déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles de ses cotisations. 

Mais ce processus débute avec celle de l’employeur. Nous verrons successivement l’assurance ou l'immatriculation obligatoire de l'employeur (Section 1), la déclaration du travailleur (Section 2) et l'assurance volontaire (Section 3).


Section 1.- L’assurance obligatoire de l’employeur


En vertu de l'article 5 de la loi n° 99-477 du 02 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance Sociale : « Est obligatoirement affilié à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, tout employeur occupant des travailleurs salariés tels que définis à l'article 2 du Code du travail ».

L'article 2 du Code du travail définit le travailleur salarié en ces termes :
« Est considéré comme travailleur, ou salarié quel que soit son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée appelée employeur ».

Les entreprises agricoles qui, désormais cotisent sans exception disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 2000 pour régulariser leur situation (Art. 5 al. 3). En d'autres termes, les exonérations accordées aux entreprises agricoles sont supprimées. 

L'immatriculation de l'entreprise est imminente dès l'embauche du premier salarié. L'immatriculation s'entend par l'attribution d'un numéro d'identification à une entreprise. 

Pour être reconnu par l’institution de sécurité sociale et avoir un numéro matricule, le dirigeant de l'entreprise doit remplir certaines formalités pour le compte de l'entreprise. L'une d’elles est la fourniture de pièces pouvant permettre aux agents de la CNPS de créer une identité à l'entreprise dans son système informatique :

- Des imprimés à récupérer à la CNPS (À retirer à l'agence CNPS la plus proche).

- La déclaration aux fins d’immatriculation. 

Cette fiche contient des interrogations qui permettront d'avoir des renseignements concernant l’entreprise, partant de sa raison sociale, son début d’activité, sa situation géographique etc ;

- L'état de recensement des salariés, qui nous donnera le nombre exact de travailleurs au moment de la déclaration, leur fonction et leur salaire ; 

- Le registre de commerce ; 

À cette demande, sont jointes les pièces relatives à l'entreprise et au dirigeant de l'entreprise.

1.- Pour l'entreprise

- Une photocopie de la facture CIE et SODECI pour une précision plus accrue de la situation géographique de la société ;

- Une photocopie du Registre de commerce ;

- Une photocopie de la déclaration fiscale d’existence (DFE).

2.- Pour le dirigeant

- La photocopie de la carte nationale d'identité pour les nationaux et une copie du passeport biométrique pour les non-nationaux.

Ces documents doivent être déposés à l'agence de la zone géographique où est situé le siège social de l'entreprise ou de l'établissement

À la réception de la demande d'immatriculation et des documents joints, la CNPS attribue un matricule employeur qui est notifié à l’employeur avec le taux de cotisation pour la branche « Accidents du Travail » correspondant à son secteur activité. Dans ses rapports avec la CNPS, il est recommandé à employeur d'indiquer son matricule CNPS sur ses papiers à en-tête.

Il faut préciser que l'immatriculation de l'entreprise entraîne systématiquement l'immatriculation des travailleurs.


Section 2.- La déclaration du travailleur ou l’immatriculation du salarié


L'employeur doit fournir à la CNPS tous les renseignements relatifs à l’identification des travailleurs concernés par le règlement des cotisations (Art. 21 du Code de Prévoyance Sociale).

La déclaration doit se faire le premier jour de l'embauche (par embauche, il faut entendre le 1er jour de début d'activité du salarié) par une fiche de déclaration du travailleur (à retirer auprès des services de la CNPS). 

À cette fiche signée de l'employeur (et cachetée pour les entreprises), le travailleur est rattaché à l'entreprise dans l’application SECU, mais avant il doit fournir un certain nombre de renseignements sur sa personne ; et pour cela des pièces sont nécessaires :

- La déclaration du travailleur ;

- L’extrait de naissance du travailleur ; 

- Éventuellement un acte de mariage et l'extrait de naissance du conjoint ;

- L'extrait de naissance des enfants éventuellement ; 

- Une pièce d'état civil (Carte d'identité ou extrait de naissance) ainsi que deux photos d'identité du travailleur.

- Un imprimé « déclaration des membres de la famille » à retirer à la CNPS.

Lorsque le travailleur a des enfants, ils lui sont rattachés dans le système et un numéro leur est attribué, c'est également le cas de son conjoint ou sa conjointe.

Les ascendants du travailleur lui sont rattachés aussi dans le système par des numéros.

Pour le salarié déjà immatriculé par un ancien employeur, le nouvel employeur doit préciser sur la déclaration du travailleur, son numéro CNPS.

Afin de permettre à la CNPS d’alimenter le fichier famille, le travailleur doit fournir les pièces d'état civil de chaque membre de sa famille : père, mère, conjoint, enfants. 

À la réception du dossier de déclaration, la CNPS procède à l'immatriculation du travailleur.

Le numéro CNPS ainsi attribué au travailleur est unique, personnel et permanent même en cas de changement d'employeur.

Pour les employeurs qui n’ont pas été diligents dans la déclaration de leurs employés, il leur est demandé de joindre les DISA des années précédant l'année de la déclaration.

La Déclaration Individuelle des Salaires Annuelles en abrégé DISA, est un document juridique. C’est un relevé nominatif et analytique qui retrace la situation cotisante de l'ensemble des travailleurs d'une entreprise pour une année donnée. 

Elle peut se présenter sous trois formes : sur support papier, sur support magnétique ou format Txt, et DISA sous Excel. La DISA contient les informations suivantes : 

- L'effectif global des travailleurs rémunérés par l’entreprise au cours d'un exercice donné ;

- Les rémunérations annuelles payées à chaque travailleur ainsi que la période d’activité au cours de l’exercice déclaré ;

- La date d'embauche et de départ (éventuel) du travailleur ;

- La rémunération soumise à cotisation pour chaque travailleur.

Pour pouvoir déterminer le montant à régulariser, les cotisations versées par l'employeur doivent être connues.

Pour cette raison, la déclaration annuelle des salaires et de cotisation (DASC) est le complément indispensable à la DISA.

La DASC permet la régularisation des déclarations déjà faites au cours de l'année par 
la détermination de l'assiette de cotisations prenant en compte toute la rémunération perçue par chacun des travailleurs. Sur la DASC, on distingue outre les identifiants de l'employeur :

- les colonnes réservées aux cotisations déclarées ;

- les colonnes de cotisations déterminées sur la base des salaires annuels soumis à cotisation pour chaque branche ;

- l'écart de déclarations qui est la différence entre les cotisations versées et le montant que l'employeur devrait effectivement verser à la caisse.

Le traitement d'une DISA nous permettra de mieux comprendre tout ce qui a été écrit ci-dessus. 

  • Procédure de traitement de la DISA dans l'application SECU

- Saisie de la DASC :

Recouvrement / immatriculation / DISA / Déclaration des salaires annuels / création

- Ensuite, on passe à la saisie de la DISA
Recouvrement / immatriculation / DISA / saisie de DISA papier.

- Après de la saisie de la DISA, on passe au traitement.

Recouvrement / immatriculation / DISA / traitement DISA.

Ensuite, avant de déclencher le traitement, il faut s'assurer que les différents écarts sont nuls. Autrement, il faut prendre soin de vérifier les montants portés sur la DISA et la DASC.

Ensuite, on clique sur "traitement" et on suit le processus déroulé par les systèmes. C'est-à-dire la validation de la DISA ; puis le transfère de la DISA à l'unité archivage.

Exemples : 

1/ Salarié embauché le 2 janvier 1998, déclaration faite le 30 avril 1999, joindre la DISA 1998.

2/ Salarié embauché le 3 mai 1996, déclaration faite le 22 juin 1998, joindre les DISA 
1996 et 1997.

Une attestation d’immatriculation est établie au nom du travailleur nouvellement immatriculé et remise à son employeur.

L'attestation vaut carte d'assuré social. Le salarié, s'il n'en possède pas, peut la réclamer à son employeur ou à la CNPS. En cas d'anomalie dans l'immatriculation du salarié, l'employeur doit saisir l'agence de la CNPS dont il relève pour que les corrections nécessaires soient effectuées.

En cas de perte de l'attestation, la CNPS ne pourra établir de duplicata qu'au vu de l'imprimé de déclaration du travailleur rempli par l'employeur à partir de la pièce d'état civil ayant servi à l'établissement de l'attestation égarée.


Paragraphe 1.- Les travailleurs occasionnels


Ils sont soumis aux mêmes règles que les travailleurs permanents. Toutefois, à cause de leur mobilité, l'entreprise doit se rapprocher de l'agence CNPS afin d'arrêter les modalités pratiques de leur déclaration. Cette déclaration concerne les journaliers, les CDD, les vacataires non fonctionnaires...


Section 3.- L’assurance volontaire


Les personnes autres que les travailleurs salariés tels que défini à l'article 2 du code du travail, peuvent adhérer volontairement à une ou plusieurs branches du régime de prévoyance sociale géré par la CNPS quelle que soit la nature de l'activité qu’elles exercent.

Il n'existe pas de régime spécifique aux travailleurs indépendants, mais ils peuvent adhérer volontairement à l'assurance accident du travail.

Depuis le mois de septembre 2015, une couverture maladie universelle (CMU), instituée par la Loi n° 2014-131 du 24 mars 2014, couvre obligatoirement l'ensemble des populations résidant en Côte d'Ivoire.

NB : L'employeur ou l'assuré volontaire est tenu d'informer la CNPS de tous les changements intervenus au niveau de l'entreprise (Adresse géographique ou postale, changement des statuts juridiques, de dirigeant d'activité, etc.).


Chapitre 2.- Les cotisations sociales 


Prélevées sur le salaire brut, les cotisations sociales sont dues à la fois par l'employeur que par le salarié (uniquement la Branche Retraite), toutes les autres branches (AT / MP / PF) sont supportées par l'employeur seul. 

Mais les cotisations dues par le salarié étant retenues lors de chaque paie par l’employeur, c'est ce dernier qui doit déclarer et verser l'ensemble des cotisations (contributions patronales et salariales) à la CNPS. 

Une mauvaise connaissance de l'effectif exact de l’entreprise et du montant réel des versés aux employés aura une influence sur le montant des cotisations à évaluer. C’est ainsi qu’une maîtrise du nombre de salariés est nécessaire.

Quatre (04) sections : les assiettes des cotisations (section 1), le taux des cotisations (section 2), le paiement des cotisations (section 3) et le contentieux (section 4).


Section 1.- Les assiettes des cotisations


Selon l'alinéa 1 de l'article 23 du Code de Prévoyance Sociale, les cotisations sont assises sur l’ensemble des salaires y compris les avantages en nature et indemnités diverses versées par l’employeur à son personnel salarié à l’exception des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.

Le régime ivoirien de protection sociale comporte quatre branches : prestations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite et assurance maternité. Il ne prévoit pas de protection en cas de maladie, mais confient des dispositions dans le cadre des prestations familiales en cas de maternité.

Les prestations sont financées par les cotisations versées par l'employeur pour ses travailleurs. Celles-ci sont calculées sur un salaire brut plafonné, lequel est légal, en matière de prestations familiales et d'accident du travail à 70.000 francs CFA par mois et en matière de retraite à 1.647.315 francs CFA par mois (soit quarante-cinq fois le SMIG, 36.607 francs CFA pour 40 heures de travail hebdomadaire).

IMPORTANT : Dans tous les cas, le montant du salaire à prendre en considération pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au SMIG (60.000F anciennement 36. 607 F). 


Paragraphe 1.- Le salaire brut


Il est constitué par le traitement de base et par les compléments, primes et indemnités diverses, a l’exclusion des allocations familiales et des indemnités ou remboursements destinés à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi.


Paragraphe 2.- Les déductions autorisées


Les primes et indemnités de panier, de salissure, de tenue de travail, d'outillage et de transport, sont exclues de l'assiette des cotisations dans les limites suivantes :

- Prime de panier : 3 fois le SMIG horaire ;

- Prime mensuelle de salissure : 13 fois le SMIG horaire ;

- Indemnité mensuelle de tenue de travail : 7 fois le SMIG horaire ;

- Prime mensuelle d'outillage : 10 fois le SMIG horaire ;

- Indemnité mensuelle de transport : elle est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite d’une fois le montant exonéré par l'administration fiscale.

Toutes les autres primes, gratifications ou indemnités sont soumises à cotisation.


Paragraphe 3.- Avantages en nature


Les avantages en nature sont intégrés dans l'assiette des cotisations pour leur valeur réelle.

A.- Pour le cas spécifique du logement 

B.- Cotisations pour apprentis

C.- Cotisations pour les autres catégories assimilées


Section 2.- Le taux des cotisations


Les taux utilisés pour le calcul des cotisations sont les suivants : 

- 5% pour les Prestations Familiales ;

- 0,75 % pour l'Assurance Maternité ;

- 2 à 5 % (selon le secteur d’activité) pour les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles ;

- 14% pour l'Assurance Vieillesse.

L'IMPORTANT : Les cotisations pour les prestations familiales, l’assurance maternité et les accidents du travail sont à la charge exclusive de l'employeur. 

Les cotisations pour la retraite sont à la charge conjointe de l'employeur et du salarié à raison de 7,7 % pour l'employeur et 6,3 % pour le salarié. 

Les cotisations sont calculées à partir des salaires plafonnés et des taux de cotisation.
Pour que les travailleurs soient de plus en plus satisfaits, de profondes réformes ont été opérées depuis la création de l’institution. 

Ainsi, depuis 1961, les taux et les plafonds de base de calcul des cotisations des retraités ont évolué comme mentionnés dans le tableau ci-dessous :



Années de reformes
Plafond mensuel
Taux de cotisation retraite


Part salarié
Part employeur
Total    
1961
45000
1,20 % 1,80 %3 % 
1976
70000
1,20 % 1,80 %3 %
1985
1497555
1,60 % 2,40 %4 %
1994
1647315
1,60 % 2,40 %4 %
2000
1647315
3,20 % 4,20 %8 %
2012
1647315
5,40 % 6,60 %12 %
2013
1647315
6,30 % 7,70 %14 %







AJOUTER UN COMMENTAIRE