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Actulité juridique : 3 reformes juridictionnelles s'appliquant aux juridictions de commerce ivoiriennes

06/12/2016

Actulité juridique : 3 reformes juridictionnelles s'appliquant aux juridictions de commerce ivoiriennes


















Un  nouveau projet de loi relatif aux juridictions de commerces en Côte d'Ivoire, a récemment été adopté à l’unanimité des députés, membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI). Il s'agit de la loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce.

Ce nouveau projet de loi adopté le 17 novembre 2016, s'inscrire dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires en Côte d’Ivoire, prôné par le Président de la République, Son Excellence Alassane OUATTARA.

Pour Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Sansan KAMBILE, ce projet de loi fixe le cadre juridique de l’organisation et du fonctionnement des Tribunaux et des Cours d’Appel du commerce. 

Selon lui, l’objectif de ce projet de loi est d’assurer une prise en charge cohérente, efficace et diligente des litiges économiques, tant en première instance qu’en appel, et ce, en accord avec les exigences des affaires.

Voici donc les 3 nouveautés qui ressortent après l'adoption de cette nouvelle loi :

1- Modification de l’intérêt pécuniaire du litige en premier ressort


L’intérêt pécuniaire du litige sera ramené, en premier ressort, d’un milliard de francs CFA, comme le préconisait l’article 8 de la loi organique n° 2014-424 du 14 Juillet 2014 (Cliquez ici pour télécharger cette loi), à vingt-cinq millions de francs CFA, pour coller à la réalité économique de la grande majorité des affaires portées à la connaissance des tribunaux de commerce, et plus singulièrement, du Tribunal de Commerce d’Abidjan.

2- Institution des Cours d’Appel de commerce


L’institution, des Cours d’Appel de commerce à part entière, détachées des Cours d’appel en droit commun, à l’instar des tribunaux de commerce.

3- Modification de l’intérêt pécuniaire des affaires atteignant la somme de cent millions


Concernant les affaires dont l’intérêt pécuniaire atteint la somme de cent millions, il a été prévu que cet intérêt passe à trois cents millions de francs CFA, dérogeant ainsi aux dispositions du code de procédure civile, commerciale et administrative, en ce qui les concerne. Cette solution permettra aux Présidents des juridictions commerciales de jouer efficacement leur rôle de chef de juridiction en baissant le volume sans cesse croissant, des litiges dont l’intérêt pécuniaire atteint la somme de cent millions.









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