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Actualité juridique : Voici les deux projets de loi récemment adoptés en Conseil des ministres

01/12/2016

Actualité juridique : Voici les deux projets de loi récemment adoptés en Conseil des ministres


Deux projets de loi ont été adoptés hier 30 novembre en Conseil des ministres. Il s'agit d'une part d'un projet de loi portant répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires, et d'autre part, d'un projet de loi uniforme relative au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). 

1- Que dit le projet de loi relatif à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires ?


Ce projet de loi vise à corriger les insuffisances relevées dans la lutte contre ce fléau. Ces insuffisances sont notamment liées à l’inadaptation des sanctions prévues, à l’absence de prise en compte de certaines manifestations du phénomène et de l’application peu sévère des peines par les autorités compétentes.

Ainsi, le présent projet de loi, qui fixe les incriminations et les sanctions applicables, réprime, entre autres, la fabrication des pièces de monnaie et billets de banque réalisée à l’aide d’installations ou de matériels autorisés et destinés à cette fin, lorsqu’elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l’accord de celles-ci. 

Il prévoit également l’obligation pour toute personne ayant reçu des signes monétaires contrefaits ou falsifiés, y compris les banques et établissements financiers ainsi que les systèmes financiers décentralisés, de les remettre à la BCEAO.
Le Gouvernement entend ainsi apporter des réponses appropriées à certains agissements susceptibles de troubler fortement l’équilibre économique et monétaire de la Côte d’Ivoire, en particulier, et de la sous-région ouest-africaine, en général. 

Ce projet de loi vient en bonne place compte tenu de l'augmentation sans cesse croissante phénomène de fauts billets de banque. 

En ce qui concerne le deuxième projet de loi met l'accent sur l'amélioration de l’environnement juridique dans la zone UEMOA.

2- Un projet de loi uniforme relative au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)


Ce projet de loi vise à améliorer l’environnement juridique dans la zone UEMOA en vue du développement du financement par le crédit-bail. En cohérence avec la législation nationale et celle en vigueur dans l’Union, ce projet de loi uniforme régit les contrats de crédit-bail et offre une plus grande sécurité juridique aux parties prenantes à ce contrat. Il prend également en compte les spécificités du crédit-bail en finance islamique.

Il s’agit globalement de permettre aux micros, petites et moyennes entreprises de l’Union d’avoir un accès élargi au financement bancaire et de favoriser la formalisation d’un nombre important d’entreprises du secteur informel.


SIURCE : Abidjan.net





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