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Actualité juridique : Une CEI pas dans les normes du Droit International

22/11/2016

Actualité juridique : Une CEI pas dans les normes du Droit International














La commission électorale ivoirienne (CEI), serait salon la Cour africaine des droits de l’homme non-conforme au droit international.

Elle a indiqué qu’en votant la loi qui fonde cette Institution, l’État ivoirien a « violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, et qu’il a également par voie de conséquence violé le droit des citoyens de participer librement à la direction des Affaires publiques de leur pays garanti par l’article 13 (…) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ».

Il faudrait peut-être que la loi sur l'organisation et le fonctionnement de la CEI soit modifiée pour la rendre conforme aux normes internationales auxquelles celle-ci fait grief.











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