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4 changements notables ressortant du futur projet de loi portant régime juridique de la presse

25/11/2016

4 changements notables ressortant du futur projet de loi portant régime juridique de la presse















La  Côte d'Ivoire s'apprête à se doter d'un nouveau projet de loi relatif au régime juridique de la presse.

Au regard des recommandations formulées lors des États Généraux de la presse ivoirienne, tenus à Yamoussoukro du 29 au 31 Août 2012, ces différents changements apportés par le nouveau projet de la loi sur la presse, ont pour but de contribuer au renforcement du principe de la liberté de la presse.

Le projet de loi portant régime juridique de la presse présenté par le président ivoirien Alassane Ouattara aux parlementaires, pour la deuxième session ordinaire 2016, comporte 101 articles, tandis que celui de 2004 en contenait 106.

Il s'agira de ne faire que l'exposé de quelques points qui apportent des nouveautés pouvant être considérés comme positives pour la bonne santé de la presse ivoirienne.

Voici les 4 changements notables pouvant ressortir de ce projet de loi portant régime juridique de la presse présenté récemment par le président ivoirien Alassane Ouattara aux parlementaires : 

1- Des critères relatif à l'exercice de la fonction de directeur de publication, 2- L'assouplissement des conditions de création de l’entreprise de presse en Côte d'Ivoire, 3- L'assouplissement des sanctions pénales relatives aux infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication, et enfin 4- Deux nouveaux amendements relatifs aux nouveaux médias.


1- Des critères relatif à l'exercice de la fonction de directeur de publication


L’article 24 du titre IV relatif au directeur de publication stipule que le directeur de publication doit être un journaliste professionnel de nationalité ivoirienne ; avoir une expérience professionnelle d’au moins dix ans, être majeure et jouir de ses droits civils et civiques, alors que la loi de 2004 ne faisait pas obligation des deux premiers points en son article 20.


2- L'assouplissement des conditions de création de l’entreprise de presse en Côte d'Ivoire


Les conditions de création de l’entreprise de presse ont été assouplies, avec pour objectif de les rendre conformes au cadre légal en vigueur en matière de création d’entreprise, notamment l’Acte Uniforme du traité OHADA relatif aux droits des sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. 

Désormais, toute entreprise de presse devra être créée sous la forme d’une société commerciale conformément aux dispositions légales en vigueur dans l’article 3 du Titre II qui ne fait plus mention d’un capital social comme dans l’ancien projet où il était exigé au moins à cinq millions (5.000.000f) de francs.


3- L'assouplissement des sanctions pénales relatives aux infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication


Plus de garde à vue, de détention préventive et de peine d’emprisonnement pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication sous réserve des dispositions de l’article 90 de la loi en vigueur (qui s'applique actuellement), qui punit d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque par voie de presse ou par tout autre moyen de publication incite au vol et au pillage, au meurtre, à l’incendie et la destruction par quelque moyen que ce soit, de biens publics et privés (…), incite à la xénophobie, à la haine tribale, à la haine religieuse, à la haine raciale sous toutes ses formes, etc.

Par ailleurs, la réduction des amendes pour toutes offenses est remarquable dans ce nouveau projet de loi qui part de 300.000f à 5.000.000f par rapport à la loi de 2004 où les amendes s’élevaient jusqu’à 15.000.000 de francs.


4- Deux amendements relatifs aux nouveaux médias


Le nouveau projet de loi propose deux autres amendements relatifs aux nouveaux types de médias notamment l’information numérique, celle diffusée par le biais d'Internet ou encore par les réseaux de téléphonie mobile ; la qualité de journaliste professionnel étant exigée à tout ivoirien qui doit occuper cette fonction.

Ce projet de loi qui comporte treize  (13) titres et 101 articles, devrait être adopté par les députés ivoiriens dans les jours à venir, en tout cas avant la fin de l’actuelle législature.











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