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Actualité juridique : Voici les nouveaux prix des purges pour la perte des droits coutumiers en Côte d'Ivoire

02/09/2016

Actualité juridique : Voici les nouveaux prix des purges pour la perte des droits coutumiers en Côte d'Ivoire


Les purges pour la perte des droits coutumiers sur toute l’étendue du territoire national ivoirien ont un nouveau coût qui varie entre  600 et 2 000 FCFA le mètre carré, selon le ministre de la construction et de l’urbanisme, Mamadou Sanogo.



La purge des droit coutumier en Côte d'Ivoire

La purge des droits coutumiers peut être entendue comme étant un privilège accordé par la législation ivoirienne aux détenteurs de droits coutumiers. Il s'agit ici des droits coutumiers ne concerne que le foncier (le sol). 

La perte de ce droit causé par l'État ou par toute personne privée agissant au nom de l'État, occasionne un coût au profit des détenteurs de ce droit. Aujourd'hui (Sept 2016), le coût maximum des purges pour la perte des droits coutumiers sur toute l’étendue du territoire national varie entre 600 FCFA et 2000 FCFA le mètre carré.

C'est en tout cas ce qu'annoncé aujourd'hui (02-09-16) le Ministre ivoirien de la Construction et de l'urbanisme Mamadou Sanogo. "Les personnes privées ne peuvent procéder à la purge desdits droits que sur la base d’une convention de purge intervenue avec l’État", a-t-il précisé en citant le décret du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général.


SOURCE : Abidjan.net







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