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Comment vendre par correspondance ? (Droit ivoirien)

19/01/2016

Vente par correspondance


Aujourd'hui, l'essor technologique que nous vivons, nous permet d'explorer d'autres possibilités de commerce. 

La vente par correspondance n'a jamais été aussi simple et rapide. Internet étant le nouveau moyen de communiquer plus efficacement et de vente à distance, plusieurs entreprises et particuliers vont se lancer dans le e-commerce et la prestation de services en ligne. 

Il s'avère évident que dans les prochaines années avenirs, la vente par correspondance rencontre, en Côte d'Ivoire, une expansion significative. Mais, qu'est-ce qu'il faut savoir déjà sur cette forme d'activité commerciale ?




Quelles sont les règles de la vente par correspondance ?

Dans quel délai, l’objet commandé par correspondance doit-il être livré ?

Que faire lorsque, malgré une mise en demeure, le vendeur ne livre pas l’objet commandé par correspondance ?

Qu'est-ce que la publicité mensongère en matière de vente par correspondance ?

Qu'est-ce que le commerce électronique ?

Quelles précautions prendre en cas de conclusion de contrats par Internet ?


Quelles sont les règles de la vente par correspondance ?


La vente par correspondance n'est pas spécialement réglementée en Côte d'Ivoire. Elle est donc régie par les textes relatifs à la vente en général.

Comme dans toute opération de vente, la protection du consommateur est assurée notamment par la loi qui sanctionne les auteurs de publicité mensongère ou susceptible d’induire en erreur, notamment lorsque le produit ne correspond pas à la description publicitaire.

Certaines propositions de vente par correspondance qui sont parfois masquées sous le couvert de prétendus jeux et concours trop faciles tombent également sous la prohibition de la loi.

Certaines formes de vente par correspondance peuvent également constituer des ventes avec prime qui sont prohibées ou encore des ventes groupées interdites, ces procédés étant souvent utilisés dans ce domaine pour susciter la commande du consommateur.

Avec le développement de l'internet, la vente par correspondance est un élément clé du commerce électronique.


Dans quel délai, l’objet commandé par correspondance doit-il être livré ?


Les consommateurs se plaignent souvent de n'être pas livrés, même par les sociétés les plus sérieuses, dans un délai satisfaisant.

Il est bien certain que les entreprises de vente par correspondance surtout s’il s'agit d'établissements importants, ont besoin d'un certain délai pour exécuter les commandes, sans parler des erreurs qui ne peuvent malheureusement être toutes évitées ou encore les retards ou pertes imputables aux transporteurs, ou même à la Poste.

Les délais de livraison doivent cependant être raisonnables.

Lorsque les conditions de vente indiquées dans la publicité précisent un délai maximum de livraison, le consommateur doit attendre l'expiration de ce délai avant de se manifester.

Si aucun délai n'a été précisé, on doit considérer que toute commande non exécutée dans un délai raisonnable justifie que l'on s'en inquiète. Le caractère raisonnable est apprécié en prenant en compte à la fois des distances et des moyens de transport.

L'auteur de la commande peut dans ces conditions adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de livrer sous huitaine ou quinzaine, à peine d'annulation de la commande, voire même de plainte
La lettre de mise en demeure peut être libellée comme suit :

« Par la présente, je vous mets en demeure de me livrer l’ordinateur portable objet du contrat de vente par correspondance du 24 janvier 2005.

Je vous rappelle que vous vous étiez engagé contractuellement à me livrer à domicile l'ordinateur, dans le délai de 15 jours à compter de la conclusion du contrat susvisée.
Je vous accorde un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente lettre, pour vous acquitter amiablement de votre obligation contractuelle.

Passé ce délai, je me verrai dans l'obligation de vous assigner devant le tribunal de première instance d'Abidjan.

Dans ce cas, je demanderai des dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité propre à couvrir les frais de procédure.

Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre réponse.
Veuillez agréer, monsieur, l'expression de ma considération distinguée ».


Que faire lorsque, malgré une mise en demeure, le vendeur ne livre pas l’objet commandé par correspondance ?


Le consommateur peut être parfois la victime d'escrocs à la vente par correspondance surtout s’il ne s’adresse pas à un organisme de vente par correspondance notoirement connu.

Le vendeur répondra parfois que la marchandise n'est plus disponible ou en stock ou encore invoquera divers prétextes.

Lorsque le prix a été payé au moment de la commande, il est conseillé de demander le remboursement sous les huit jours.

Si ce remboursement n'a pas lieu, le client peut porter plainte entre les mains du Procureur de la République pour publicité mensongère voire pour escroquerie.


Qu'est-ce que la publicité mensongère en matière de vente par correspondance ?


Il est fréquent que des publicités proposant la vente par correspondance constituent des publicités mensongères, soit que les produits ne sont pas disponibles, soit que ceux proposés n'ont pas les vertus indiquées. 

C'est notamment le cas d'un très grand nombre de produits miracles proposés dans les publicités et offerts aux consommateurs qui ont à renvoyer un bon de commande annexe à la publicité Ainsi, on trouve des publicités relatives à des produits miraculeux, des remèdes de charlatan, des bijoux magiques, des appareils divers aux propriétés prétendues, etc.

Le consommateur doit être extrêmement méfiant à l'égard de telles publicités.


Qu'est-ce que le commerce électronique ?


Le commerce électronique peut être défini comme « l'ensemble des échanges numérisés, liés à des activités commerciales, entre entreprises, entreprises et particuliers ou entre entreprises et administrations ; les moyens employés pour ces échanges sont divers puisqu'ils vont du téléphone à la télévision numérique en passant par les liaisons informatiques spéciales ou le minitel ».

Le commerce électronique s'exerce suivant deux modalités. Dans un cas, le central est conclu en ligne, mais l'exécution se fait par les voies classiques et dans l'autre aussi bien la conclusion que l'exécution se font en ligne. 

Ce dernier cas concerne les prestations immatérielles. Par exemple, il est possible de conclure en ligne, de l'exécuter en ligne par téléchargement et d'effectuer le paiement en ligne.

L'une des applications concrètes est le téléchargement payant de musique sur Internet.


Quelles précautions prendre en cas de conclusion de contrats par Internet ?


L'Internet est un moyen pratique pour faire des transactions à distance. L'Internet est également l'instrument d'une criminalité qui se développe de plus en plus. Aussi, son utilisation pour faire des transactions doit se faire dans des conditions de sécurité. La précaution doit être de mise surtout lorsque le réseau utilisé pour faire les transactions n'est pas sécurisé.

Les techniques contractuelles utilisées sur le réseau peuvent présenter des risques pour les personnes peu averties.

Il peut se poser des questions liées à l'identité du cocontractant. Comment savoir que la proposition de contrat en ligne émane de la bonne personne ?

Par ailleurs, le contrat en ligne étant dématérialisé, il n'est pas possible de marquer son accord par une signature manuscrite. Dans ces conditions avant de cliquer sur une proposition. Il faut bien la lire et comprendre. Surtout, il faut s'assurer que la proposition offre la possibilité de rétractation.

La signature électronique est un des palliatifs utilisés pour authentifier les documents numériques. La Signature électronique est définie par le Règlement n° 15/2002 de l'UEMOA relatif au système de paiement. 

La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Avant d'utiliser des moyens de paiement telles que les cartes bancaires, il faut s'assurer que le réseau est sécurisé sinon on s'expose à une utilisation frauduleuse de la carte.

V. R n° 15/2002 UEMOA


SOURCE : LE GUIDE JURIDIQUE DE LA CÔTE D'IVOIRE, VOLUME I


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