Code de la route et vente de voiture : Que dit le droit ivoirien ? - Ivoire-Juriste

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Code de la route et vente de voiture : Que dit le droit ivoirien ?

10/01/2016

Cet article vous présente de manière très brève quelques interrogations récurrentes concernant le code de la route et les formalités à rempli pour vendre une voiture selon les normes du droit ivoirien.



Quand le port de la ceinture de sécurité est-il obligatoire ?

Qui peut constater les infractions au Code de la route ?

Un policier ou un gendarme peut-il confisquer les pièces d’un véhicule au motif que son conducteur a commis une infraction ?

Quelles sont les formalités à suivre pour vendre un véhicule ?

Peut-on détruire un véhicule automobile ?


Quand le port de la ceinture de sécurité est-il obligatoire ?


Depuis le 4 mars 1981, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour les conducteurs et les occupants des places avant des voitures particulières, des camionnettes et véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3.500 tonnes, aussi bien en agglomération qu'en rase campagne.

Sont cependant dispensées du port obligatoire de la ceinture de sécurité les personnes dont la taille est manifestement inadaptée au port de la ceinture, et celles justifiant d’une contre indication médicale au port de ceinture, lorsqu'elles sont munies d'un certificat délivré par un médecin habilité à examiner l’aptitude physique des candidats au permis de conduire.

Sont dispensés également du port obligatoire de la ceinture de sécurité, mais seulement en agglomération, les conducteurs des taxis, les occupants des places avant des véhicules des services de police, de gendarmerie, de lutte contre l’incendie, des ambulances, des véhicules des services publics, contraints par nécessité à s’arrêter fréquemment et ceux des véhicules effectuant des livraisons de porte-à-porte.

Voir Textes « Circulation » Art. 2, 3, 5 D. n° 81-161 du 4.04.61.


Qui peut constater les infractions au Code de la route ?


Les infractions au Code de la route peuvent être constatées par :

- Les officiers de police judiciaire,

- Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire et les officiers de police adjoints,

- Les commandants, officiers gradés et sous-brigadiers de la police nationale,

- Les gardiens de la paix de la police nationale comptant deux ans de service effectif dans les formations en tenue,

- Les personnels assermentés des eaux et forêts lorsque les contraventions au Code de la route sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique.


Un policier ou un gendarme peut-il confisquer les pièces d’un véhicule au motif que son conducteur a commis une infraction ?


L'article 135 du décret n° 64-212 du 2 mai 1964 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique (plusieurs fois modifié) autorise l'agent verbalisateur à procéder à la saisie immédiate du permis de conduire lors de la constatation de l’une ou l'autre des infractions visées à l'article 9 de la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963.

De même, l’article 233 du décret n° 64-212 du 2 mai 1964 précité permet à l’agent verbalisateur de retenir la carte grise dans les hypothèses visées par l'article 229 dudit décret.

Enfin, sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 relative aux peines applicables en matière de contraventions et aux amendes forfaitaires, l’agent verbalisateur peut confisquer l’attestation d’assurance, la carte de visite technique ou la vignette dans l'hypothèse où ces divers documents seraient des faux. 

Hormis ce cas, ni la carte de visite technique ni la vignette ne devraient pouvoir être confisquées par un policier ou un gendarme.


Quelles sont les formalités à suivre pour vendre un véhicule ?


En cas de vente d’un véhicule automobile, l'ancien propriétaire doit adresser immédiatement à la subdivision des transports routiers du département de son domicile, une déclaration l'informant de la vente du véhicule et indiquant l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur.

L’acquéreur du véhicule doit, pour sa part, adresser une demande de transfert de la carte grise à la subdivision des transports routiers. 

La déclaration du vendeur et la demande de l’acheteur se font sur un formulaire préétabli que l’on peut se procurer, moyennant une somme modique, auprès du Centre de gestion intégrée (CGI) du Ministère des transports.

( Pour télécharger le Guide des formalités et tarifs du Permis de conduire en Côte d'Ivoire Cliquez ICI ;

Pour télécharger le Guide des formalités et tarifs pour l'obtention de la carte grise, Cliquez ICI ;

Pour télécharger le Guide des formalités et tarifs pour l'inscription au registre des transports Cliquez ICI ;

Pour télécharger le Guide des formalités et tarifs pour l'obtention de la carte de transport Cliquez ICI.)


Peut-on détruire un véhicule automobile ?


Le propriétaire d'un véhicule automobile détruit ou à détruire doit adresser au service des transports routiers du lieu de sa résidence une déclaration de cette destruction, accompagnée de la carte grise et de la vignette de l'année en cours. 

Cette carte grise doit être conservée à la subdivision des transports routiers avec la mention « annulée ». Il est délivré au propriétaire un reçu de sa carte grise.

SOURCE : GUIDE JURIDIQUE DE LA CÔTE D'IVOIRE, VOLUME I


Voici donc la fin de cet article. N'hésitez pas à consulter aussi :







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