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La profession d'huissier de justice en Côte d'Ivoire

18/12/2015

LES HUISSIERS DE JUSTICE 


La profession d’huissier de justice est réglementée par la loi N° 97/514 du 04 septembre 1997 portant statut des huissiers de justice et le décret N° 2012/15 du 18 janvier 2012 fixant les modalités d’application de la loi de 1997. Cette loi détermine les conditions d'accès à la profession d’huissier de justice (I), son exercice (II) et sa fin (III).



I- Les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice


La profession d’huissier est une profession libérale qui collabore avec la justice notamment pour en assurer l’exécution des décisions et signifier les actes. Cependant, la profession n'est pas ouverte à tout le monde. Elle est strictement réglementée par les textes qui déterminent les conditions de recrutement et de la formation.


A- Le recrutement des huissiers de justice


La loi de 1997 prévoit deux modes de recrutement. 

1- Les différents modes de recrutement

On distingue un recrutement par voie d’examen professionnel et un recrutement direct sur titre.

a- Le recrutement par voir d’examen professionnel

L’article 14 du statut des huissiers de justice cite comme condition de nomination en cette dualité le succès à un examen professionnel et un stage dont les modalités seront fixées par décret. Les articles 6 à 10 du décret de 2012 déterminent justement ces modalités. 

L’article 6 indique que l’examen professionnel est organisé par arrêté du garde des Sceaux ministre de la Justice une fois l’an au cours du second trimestre. 

Les modalités, le programme de l’examen et du stage sont précisés par le même arrêté. Quant à l’article 7, il indique que seul le candidat ayant subi avec succès l'examen professionnel est admis au stage dont la durée est de deux ans. Toutefois, cet examen n’étant pas encore effectif les candidats à la profession accomplissent directement le stage auprès d’un huissier de justice titulaire.

b- Le recrutement direct

Certaines personnes peuvent être nommées directement huissier de justice sans avoir à subir un examen professionnel. Il s’agir des clercs assermentés d‘huissiers de justice et des huissiers de justice auxiliaire.

En effet, les clercs assermentés qui ont exercé pendant cinq (5) ans dans une étude d'huissier de justice et sont titulaire d'une maîtrise en droit ou de la licence ancienne formule peuvent être nommés directement huissier de justice titulaire de charge (article 15 de la loi de 1997). 

De même sont nommés huissiers de justice auxiliaire les fonctionnaires âgés de 25 ans au moins en service au siège d’une sous-préfecture où il n'y a pas d'huissier de justice (article 16 de la loi de 1997).

2- Les conditions de recrutement

a- Les conditions relatives à la personne du candidat

Pour prétendre à la profession d’huissier de justice, l’article 14 de la loi de 1997 exige:

- D’être de nationalité ivoirienne ;

- Jouir de ses droits civils et civiques ;

- De se retrouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;

- D’être apte physiquement à remplir ses fonctions et d'être reconnu indemne ou définitivement guéris de toute affection contagieuse ;

- Être âgé de 25 ans au moins ;

- De n’avoir subi aucune condamnation pour des faits contraire à la probité et aux bonnes mœurs ;

- D'avoir été déclaré ni en faillite ni en état de limitation judiciaire ;

- De ne pas être anciens officiers ministériels destitués ou fonctionnaires révoqués pour par mesure disciplinaire pour des faits contraires à la probité ou aux bonnes mœurs ;

- Ne pas être un avocat rayé du barreau.

b- Les conditions relatives au niveau d'étude

Le candidat à la profession d’huissier de justice titulaire de charge doit avoir une maitrise en droit ou une licence en droit ancienne formule.

Cette exigence vaut également pour le clerc assermenté qui désire être nommé huissier de justice titulaire de charge. Mais pour l'huissier de justice auxiliaire, ces diplômes ne sont pas exigés. Sa seule qualité de fonctionnaire suffit.


B- La formation des huissiers de justice


Elle consiste uniquement en un stage pratique auprès d‘un huissier de justice titulaire de charge. En effet, le candidat ayant subi avec succès l’examen professionnel et qui est admis au stage adresse une demande d‘inscription au stage au ministre de la Justice en précisant l'huissier de justice titulaire auprès duquel il souhaiterait faire sa formation. 

La chambre nationale des huissiers de justice procède alors à son inscription sur un registre spécial tenu à cet effet. Elle assure l'organisation et le suivi du stage en accord avec le ministère de la Justice (article 7 et 8 du décret de 2012). À la fin des deux années de stage, une attestation signée par le maître de stage est délivre à l’huissier de justice stagiaire. 

Au vu de cette attestation, le ministre de la Justice lui délivre un certificat d‘aptitude à la profession d'huissier de justice.


II- L’exercice de la profession



A- Les tâches accomplis par l’huissier de justice


Les attributions de l’huissier de justice sont déterminées au chapitre 5 à 13 du statut. On peut distinguer les tâches principales et les tâches accessoires.

1- Les tâches principales de l’huissier de justice

L‘huissier de justice signifie les actes de justice procède aux constatations matérielles et assure le service des audiences.

a- La signification, la remise et l’exécution des actes de justices

Les huissiers de justices sont les seuls auxiliaires de justice auxquels la loi a confié la tâche de signifier les actes de justices et tout autre acte en forme exécutoire. C'est-à-dire que c’est l’huissier de justice qui porte officiellement à la connaissance de son destinataire un acte en forme exécutoire qui le concerne. 

Par exemple, si une personne est condamnée par la justice à payer a une autre une certaine somme d’argent, c’est l’huissier de justice qui est habilitée à porter cette décision à la connaissance de la personne condamnée et à en assurer l’exécution. 

De même si une personne fait l‘objet d’une décision d’expulsion d’un logement pour non paiement de loyer, c’est à l’huissier de justice qu'il appartient de lui apporter l’exécution et de l‘exécuter.

b- Les constatations matérielles 

Les services des huissiers de justice peuvent être également requis pour procéder à des constatations matérielles. En effet, il peut être demande à l’huissier de justice de noter par procès-verbal ce qu'il a vu, ou entendu. 

Par exemple, un huissier de justice peut être requis par un conjoint à l’effet de procéder à un constat d’adultère. Il peut également être requis pour constater des dégâts occasionnés dans une habitation ou encore pour procéder à des inventaires. 

Toutes ces constatations ne préjugent pas des conséquences de droit qui peuvent en découler, car les constatations ne valent qu’à titre de simples renseignements.

c- Le service des audiences

Les huissiers de justice assurent également le service des audiences des cours et des tribunaux. En effet, lorsqu'il y a un procès, c'est l'huissier de justice qui annonce l’entrée de la cour ou du tribunal dans la salle d'audience. 

Il procède également à l‘appel des causes, c‘est-à-dire que c’est lui qui appelle les affaires devant être jugées. Pendant le procès, il veille à la tranquillité des débats. Il est la courroie de transmission entre le président de l’audience et les parties au procès. À la fin du procès, il fait vider la salle et s’assure qu’elle est complètement vide.

2- Les taches accessoires de l’huissier de justice

En dehors des tâches citées plus haut, les huissiers de justice peuvent exercer certaines attributions accessoirement à celles initiales. En effet, ils peuvent procéder à des recouvrements de créance, être administrateurs d’immeubles, agents d’assurance, secrétaire de coopérative agricole ou encore chargés d’un enseignement.


B- Les avantages et contraintes liées à la profession


L'huissier de justice bénéficie de certains avantages liés à sa profession, mais il y a également des contraintes. Au titre des avantages, l’huissier de justice a droit à une rémunération pour les prestations accomplies et à une carte professionnelle. 

S'agissant des contraintes, il est tenu de porter un costume d’audience, de souscrire à une assurance responsabilité de tenir une comptabilité et d’assurer le service des audiences des juridictions. Sa profession est incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale. 

Par ailleurs, les huissiers de justice sont tenus à un devoir de probité et de loyauté. Ils doivent en toute occasion s’efforcer d’exercer dans les limites de la loi leurs ministères avec modération et se limiter en particulier aux seuls actes ou démarches nécessaires pour arriver au but que le mandant se propose d’atteindre. 

Tout refus d’instrumenter ou tout retard injustifié dans l’exécution portant préjudice à un justiciable peut donner lieu à une sanction disciplinaire indépendamment des dommages et intérêts.


II- La discipline des huissiers de justice


Les huissiers de justice sont sanctionnés pour les fautes et manquements commis dans l’exercice de leur fonction. L'organe chargé de la discipline des huissiers de justice ainsi que la procédure sont déterminés par le décret de 2012.


A- Les organes chargés de la discipline des huissiers de justice


Trois organes assurent la discipline des huissiers de justice : le garde des Sceaux ministre de la Justice, le procureur général et la chambre nationale des huissiers de justice. Ces organes assurent également la surveillance générale des activités des huissiers de justice. En cas de poursuite pénal contre un huissier de justice, le procureur de la république doit être préalablement avisé ( article 59 du décret ).


B- La procédure disciplinaire


L’huissier de justice peut être sanctionné pour les manquements aux lois et règlements, les faits contraires à la probité à l’honneur et à la délicatesse même commis en dehors de la profession. 

Les sanctions auxquelles s’expose l‘huissier de justice fautif sont l‘avertissement et le blâme prononcé par le procureur général et la chambre nationale des huissiers de justice, la suspension et destitution prononcée par le garde des Sceaux ministre de la Justice celui-ci étant saisi des faits soit par le procureur général soit par la chambre des huissiers de justice.


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