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Dette, comment utiliser la loi pour contraindre un mauvais payeur ?

24/12/2015

Comment contraindre un mauvais payeur à payer ce qu'il doit ?

Il faut distinguer entre le mauvais payeur solvable et le mauvais payeur insolvable



Le mauvais payeur insolvable


Que faire contre un débiteur insolvable ?

Si le mauvais payeur est insolvable, il n‘y a pratiquement rien à faire.
Il n'existe pratiquement aucun recours contre un débiteur réellement insolvable. 

Il faut donc éviter de devenir le créancier d'un débiteur dont on sait que l‘insolvabilité est avérée ou probable.

Le débiteur réellement insolvable est celui qui vit à l‘hôtel ou chez des tiers ou qui n’a ni domicile fixe ni ressources officielles.

Le débiteur impécunieux qui vit dans ses meubles et qui bénéficie d'un emploi même modeste peut souvent être poursuivi avec succès par voie de saisie, soit sur les salaires, soit sur le mobilier.

L'expérience montre qu‘un débiteur préfère souvent régler sa dette que de laisser vendre des objets mobiliers, même de peu de valeur auxquels il peut être effectivement attaché.


Le mauvais payeur solvable


Si le mauvais payeur est solvable, son créancier a tout d‘abord intérêt à le prévenir par lettre recommandée ou par sommation d'huissier que s'il ne règle pas sa dette dans les plus brefs délais, il n'hésitera pas à exercer à son encontre des poursuites par toute voie de droit précisant qu'à cette occasion, il demandera le paiement en principal de la dette, les intérêts et frais de justice sans préjudice de dommages et intérêts de retard.

Si ces mesures ne produisent aucun effet, le créancier doit prendre contre son débiteur un titre exécutoire, c‘est-à-dire une décision de justice permettant d'obtenir le paiement au besoin avec le concours de la force publique. Ce titre exécutoire est soit un jugement du tribunal de première instance ou de ses sections détachées soit un acte notarié.

En possession de ce titre, il peut poursuivre l'exécution contre le mauvais payeur, soit en faisant saisir son mobilier, soit en faisant vendre ses propriétés immobilières, soit en pratiquant une mesure de saisie sur son salaire, s'il s'agit d'un salarié.

Les spécialistes en recouvrement de créances recommandent toujours de poursuivre un débiteur dès que l'échéance est passée, car ils observent que plus une créance est ancienne, plus elle est difficile à recouvrer.

Celui qui dispose d‘un titre exécutoire ou non, peut également prendre diverses mesures conservatoires, généralement très efficaces, tel que le blocage du compte en banque ou du compte chèque postal.

Des saisies peuvent également être pratiquées non seulement sur les salaires, mais le cas échéant, sur toutes sommes dues par des tiers au débiteur : loyers, créances diverses.


Quelles sont les précautions à prendre avant de consentir des facilités de paiement à un débiteur ?


Le créancier qui consent des facilités de paiement à un débiteur, procède généralement, surtout s'il est commerçant, par voie d'émission de traites, lettres de change ou billets à ordre.

Un minimum de précautions doit être observé, notamment en insérant une clause de déchéance du terme dans le contrat et en prenant des sûretés sur le fonds de commerce du débiteur.

Il peut également inclure une clause de réserve de propriété.

La clause de déchéance du terme :

La clause de déchéance du terme permet de rendre la créance immédiatement exigible lorsque le débiteur ne respecte pas ses obligations.

Par exemple, si le débiteur s'est engagé à payer selon un échéancier convenu, à défaut de paiement d'une échéance, toute la créance devient immédiatement exigible, c'est-à-dire que le créancier n'est plus tenu de respecter les délais qu'il avait accordés. Il peut demander que la totalité de sa créance soit payée immédiatement.
En l'absence d'une telle clause, au contraire, il ne pourra chaque fois poursuivre le débiteur défaillant, que pour le montant des échéances échues et impayées.

L'insertion d'une telle clause ne doit pas en principe donner lieu à des difficultés de la part du débiteur qui, au moment de l'octroi des délais de paiement, est généralement de bonne composition sinon de bonne foi.

Les sûretés réelles ou personnelles.

Si le débiteur est commerçant, en complément de la clause de déchéance du terme, le créancier a toujours intérêt à obtenir, par voie conventionnelle, des sûretés réelles ou personnelles de son débiteur.

Clause de réserve de propriété :

C'est une clause par laquelle le vendeur se réserve la propriété de la chose vendue jusqu‘au paiement complet du prix par l'acheteur.

Les précautions prévues ci-dessus permettent au créancier, en cas de difficulté, de recouvrer plus rapidement et d'une façon plus sûre, le montant des sommes qui lui sont dues.

En outre, comme avantage supplémentaire, il faut souligner que dans l'hypothèse où ces précautions ont été prises, le débiteur se trouve beaucoup moins tenté d’oublier le paiement d'une échéance.


Quelle forme le reçu d'une somme prêtée doit-il revêtir pour être valable ?


Un tel reçu n’est soumis à aucune forme spéciale. Il n'a même pas besoin d'être fait sur papier timbre. Toutefois, les formalités de timbre et d‘enregistrement peuvent se révéler utiles si le reçu doit être produit en justice. Il permet alors d'authentifier la date de rédaction du document.

Un engagement de payer une somme quelconque libellée sur une simple feuille de papier est tout à fait valable jusqu'à contestation de l'authenticité de la signature.

Si le document n'est pas rédigé de la main de la personne qui s'engage, il est prudent de faire précéder la signature et la date de la mention « lu et approuvé » et « bon pour » suivi du libellé de la somme due.

Il est également prudent de faire figurer dans le reçu, la cause de l'engagement du débiteur.


Peut-on céder à un tiers la créance que l’on possède contre un débiteur ?


La créance constitue un bien composant le patrimoine du créancier et ayant une valeur patrimoniale. Le créancier qui a besoin de liquidités immédiates peut céder sa créance à terme.

En pratique, ce sont les créances de sommes d'argent qui font l'objet de cession. La cession de créances s'opère par un contrat passé entre l'ancien et le nouveau créancier.

Voir Code Civil Art 1689


Quels effets la cession de créance produit-elle ?


La cession de créance met en rapport trois personnes - le créancier initial (le cédant) - le nouveau créancier (le cessionnaire) - le débiteur (le débiteur cédé). Il faut dès lors examiner les effets de la cession de créance, d'une part entre le créancier initial et le nouveau, et d'autre part, à l‘égard des tiers.

Entre le cédant et le cessionnaire :

- la cession transmet la créance, qui reste la même. Par conséquent, si la créance est assortie de sûreté (hypothèques par exemple), ces sûretés continuent de garnir le paiement de la créance après la cession ; Si la créance est nulle parce que le contrat dont elle est issue n'a pas valablement formé, cette nullité est opposable au cessionnaire.

- le cédant est tenu de garantir l'existence de la créance au cessionnaire. Par conséquent, si la créance est nulle, le cessionnaire pourra exiger du cédant le remboursement du prix de cession ; si le débiteur est insolvable, c’est le cessionnaire qui supportera le risque du non-paiement.

À l'égard des tiers :

Certaines formalités sont nécessaires pour rendre la cession opposable aux tiers (c'est-à-dire au débiteur cédé et aux créanciers du cédant).

Le créancier cédant a le choix entre deux formalités :

- il peut faire signifier la cession par acte d‘huissier ou débiteur cédé ;

- il peut faire accepter la cession au débiteur cédé dans un acte authentique.

À défaut de l‘une de ces formalités, le débiteur pourrait valablement régler sa dette au créancier cédant, et les créanciers de ce dernier pourraient saisir cette créance entre les mains du débiteur.

Voir Code Civil Art 1689, 1690.


Un débiteur peut-il céder sa dette à un tiers et cesser lui-même d'être tenu vis-à-vis de son créancier ?


Un débiteur ne peut jamais céder sa dette sans le consentement de son créancier, car nul ne peut être contraint de changer de débiteur. 

La cession de dette pure et simple est donc impossible, mais il est néanmoins possible d'atteindre un résultat proche au moyen de la délégation.

Le plus souvent, la délégation s'applique à la situation concrète suivante :
M. KOFFI doit 100 000 CFA à M. DOUMBIA. Par ailleurs, M. LEGRE doit de son côté 100 000 CFA à M. KOFFI.

M. KOFFI pour éviter un double paiement, l'un fait à lui-même par M. LEGRE, l'autre qu'il fera à M. DOUMBIA, va demander à son débiteur M. LEGRE de payer directement son propre créancier, M. DOUMBIA.

Il déléguera son débiteur pour payer son propre créancier. Cette opération nécessite le consentement des trois personnes.

La délégation peut revêtir deux modalités :

- elle peut être imparfaite. Dans ce cas, M. Doumbia pourra réclamer le paiement de sa créance non seulement à M. Legré, mais aussi à M. Koffi qui reste toujours tenu : le créancier a alors deux débiteurs.

- la délégation peut être parfaite. Dans ce cas, l‘opération est la même, mais le créancier, M. Doumbia, ne se contente pas d'accepter la délégation. Il renonce à son recours contre son débiteur M. Koffi.
Voir Code Civil Art. 1275.


Voilà, on arrive à terme de cet article traitant de la manière dont vous pouvez vous aider de la loi afin de contraindre un mauvais payeur.

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