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Comment un testament doit-il être rédigé pour être valable ? (Droit Ivoirien)

15/12/2015

Dans cet article, vous apprendrez l'essentiel en ce qui concerne la rédaction d'un testament ainsi que d'autres informations relatives au même sujet. Que dit le droit ivoirien concernant la rédaction du testament ? Qu'est-ce qu'un testament ?





Qu’est-ce qu’un testament ?


Le testament est un acte juridique par lequel une personne appelée le testateur exprime ses dernières volontés, notamment en ce qui concerne la disposition de ses biens pour le temps qui suivra sa mort.

Cet acte juridique doit nécessairement être écrit. Le testament oral n’a aucune valeur en raison du danger qui existe de suborner les témoins.


Comment un testament doit-il être rédigé pour être valable ?


Pour être valable, les dernières volontés du testateur doivent être énoncées sous l’une des trois formes suivantes :

- Le testament olographe est celui qui est entièrement écrit daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti à aucune forme particulière. Si le testateur ne fait pas ou ne peut pas écrire, il peut avoir recours aux deux autres formes. 

Le testament authentique ou par acte public est celui qui est reçu par un notaire. Soit qu'il est dicté au notaire par le testateur, soit qu'il est écrit par le notaire lui-même. La présence de témoins n'est pas nécessaire en droit ivoirien. 

- Le testament mystique ou secret en celui qui est écrit par le testateur, présenté clos et scellé à un notaire qui dresse un acte de souscription.

Dans le cas du testament authentique et du testament mystique, les actes du notaire doivent être authentifiés parle Président du Tribunal de la résidence du notaire.

(Voir C. CIV. Art. 53, 54, 58 Loi n° 64-330 du 740.64.)


Un testament peut-il être révoqué ?


Le testateur peut à tout moment révoquer son testament jusqu'à sa mort sous réserve qu‘il soit sain d’esprit lors de la révocation.

La révocation peut intervenir soit par la volonté du testateur. soit en vertu de la loi.

- La révocation par le testateur :

Elle peut être expresse : elle résulte soit de la rédaction d'un nouveau testament contenant expressément la révocation du précédent, soit d‘un acte reçu devant notaire dans les mêmes formes que pour le testament authentique.

La révocation est tacite lorsqu'il existe un testament postérieur incompatible avec le précédent ou lorsqu’il a eu aliénation du bien légué.

- La révocation légale :

A l’instar des donations, le testament peut être révoqué pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles il aura été fait ou pour cause d‘ingratitude du légataire (celui qui reçoit les biens). 

Exemples : attentat à la vie du testateur, délits, sévices ou injures graves envers celui-ci. Dans les deux cas, la révocation n'a jamais lieu de plein droit, un jugement est nécessaire.

(Voir C. Civ. Art. 48 5., 96 s. Loi n° 64-380 du 10.64.)


Source : Le Guide Juridique de la Côte d'Ivoire (Volume I)




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