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Comment rédiger un contrat, selon les exigences du droit ivoirien ?

24/12/2015

Cet article qui traite de la manière dont le contrat doit être rédiger, ne fait qu'un bref étalage du sujet et n'évoque que ces 3 points suivants : 



- Qu’est-ce qu’un contrat ?

- Quand doit-on conclure un contrat ?

- Comment doit-on rédiger un contrat ?


Qu’est-ce qu’un contrat ?


Le contrat est défini comme un accord de volonté destiné à créer des obligations. Il suppose donc la réunion d'au moins deux volontés. La volonté est un élément essentiel du contrat. Sans une volonté clairement exprimée par les parties, il n'y a pas de contrat.

L’obligation est le lien qui permet à l'une des personnes impliquées dans la relation contractuelle d'exiger une prestation ou une abstention de l'autre. (On parle d'obligation de donner, de faire ou de ne pas faire )

Il faut noter que certains engagements ne sont pas considérés comme des contrats. On parle d'engagement d'honneur. C'est le cas d'une invitation à dîner.

Le contrat peut être défini par ailleurs comme le document qui contient l’accord des parties. On parle d'instrumentum dans ce cas.

- Voir Code Civil, Art 1101, 1136 à 1145.


Quand doit-on conclure un contrat ?


En principe, la conclusion d'un contrat n'est pas obligatoire sauf dans certains cas. Par exemple, la loi fait obligation au propriétaire d'un véhicule de conclure un contrat d'assurance.

En dehors des cas où la loi fait obligation, il est important de conclure un contrat. La conclusion d’un contrat permet en effet de déterminer avec précision ce à quoi les parties sont tenues.

Le contrat peut être conclu oralement ou par écrit. Certains contrats ne peuvent pas être conclus oralement.

Il faut nécessairement un écrit. Dans ce cas, on parle de contrat solennel. Par exemple, le contrat de vente d'une maison ou le contrat d’exploitation d'une œuvre de l’esprit.

Même si ce n’est pas une exigence de la loi, il est toujours important de conclure par écrit un contrat. L’écrit permet en effet d'avoir une preuve préconstituée du contrat. 

Par ailleurs, la loi exige que la preuve d'un contrat soit rapportée par écrit lorsque l'intérêt en jeu excède la somme de 5 000 F CFA.

- Voir Code Civil Art 1341.


Comment doit-on rédiger le contrat ?


En principe, la loi n'exige pas une forme particulière pour la rédaction d'un contrat sauf dans des cas particuliers.

Dans ces derniers cas, la loi peut exiger des mentions particulières dans l’acte. Ces mentions peuvent concerner par exemple l'identité des parties ou l'origine des fonds qui ont servi à payer le prix.

La façon de rédiger le contrat dépend de la nature du contrat. Il peut s'agir d’un contrat courant comme la vente d'un objet ou alors un contrat complexe comme la construction d'une usine clé en main.

Il est important cependant de noter que le document doit traduire clairement et fidèlement le contenu des engagements souscrits par les parties dans le contrat.

Par ailleurs dans la rédaction du contrat, les parties doivent s’efforcer de prévoir les modes de résolution des difficultés d'application du contrat.


Voilà, c'était tout en ce qui concerne la rédaction d'un contrat !








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