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Comment devient-on magistrat en Côte d'Ivoire ?

13/11/2015

La justice en tant que service public destiné au citoyen d’un pays et notamment de la Côte d’Ivoire est constituée de plusieurs professions qui assurent son fonctionnement quotidien. Certaines de ces professions sont inhérentes au service public de la justice.



Il s’agit de la profession de magistrat, de celle de greffier, des personnels de l’administration pénitentiaire (surveillant chef et régisseur de prison) et de l’éducation surveillé (maître de l’éducation surveillé). 

D’autres professions bien qu’exercés à l’extérieur du service public de la justice ont un lien avec lui. Telles sont les professions d’avocat, de notaires, d’huissier de justice et de commissaires priseurs. Les personnes qui exercent ces professions sont appelés auxiliaires de justice. Qu’il s’agit de la profession des personnels judiciaire ou de celles des auxiliaires de justice, chaque profession est organisée par la loi selon des règles propres. Ces règles forment le Statut de la profession. Ainsi en est-il du statut de la magistrature et des statuts des auxiliaires de justice.

Notre enseignement portera sur le statut de la magistrature. Dans cet article, vous apprendrez donc, ce que c'est qu'un magistrat, son rôle et comment exercer la profession de magistrat en Côte d'Ivoire.


I- Qu'est-ce qu'un magistrat ?


Un magistrat est au sens strict du terme une personne appartenant au corps judiciaire et ayant pour profession de rendre la justice ou de requérir l'application de la loi au nom de l'État. La profession de magistrat est une profession aussi vieille que le monde, car où ont existés les hommes, il y a toujours eu un besoin de justice. 

Les personnes chargées de rendre la justice autrefois n‘avaient pas besoin d’une formation particulière pour le faire. Leur qualité de sage ou d’érudit suffisait à l’exercice de la profession, car la justice était très souvent rendue en équité. La profession ayant évolué avec la société et les systèmes politiques, il s’agit désormais de rendre la justice non plus en équité, mais en appliquant la loi et en disant le droit. La profession de magistrat est une profession fortement réglementée.

En Côte d'Ivoire, elle est régie par la loi N° 78/662 du 04 Août 1978 portant statut de la magistrature et son décret d'application N° 697 du 27 Août 1978. Ce statut a connu plusieurs modifications législatives. Toutefois, l’accès à la profession, ces conditions d’exercice ainsi que la carrière du magistrat sont organisés pour l’essentiel par la loi de 1978.

Par ailleurs, elle ne sera plus ouverte à toute personne. Elle sera désormais réservée aux juristes et son exercice soumit à un recrutement et une formation préalable.


II- Quel rôle joue-t-il ?


Le magistrat en tant que professionnel du droit a pour fonction de rendre la justice ou de requérir l'application de la loi au nom de l'État Il existe ainsi, dans la magistrature deux types de fonctions : La fonction de siège et la fonction de parquet.

A- La fonction de siège

C‘est la magistrature assise. Elle se subdivise en deux fonctions : la fonction de siège pur et la fonction d’instruction.

1- La fonction de siège pur

Elle est celle des magistrats qui reste assis sur leurs sièges durant une audience et qui dirigent les débats entre les parties. Elle consiste à juger une affaire à partir des preuves recueillies et des arguments développés par chacune des parties. 

L’auditeur de justice qui a satisfait aux épreuves de la formation peut donc être nommé dans cette fonction en qualité de juge du tribunal de première instance ou de juge de section adjoint dans une section de tribunal. Suivant la nature des affaires dont il aura à connaître, il pourra exercer les fonctions de juge des affaires matrimoniales, juge des tutelles, juge pénal ou encore juge civil.

2- La fonction d’instruction

Elle consiste à faire des enquêtes relativement à des affaires pénales dont le tribunal est saisi. Cette fonction est celle du juge d’instruction. L’auditeur de justice peut être nommé juge d’instruction de deuxième classe dans un tribunal de première instance.

Ce qui caractérise les magistrats qui exercent la fonction de siège, c’est qu’ils sont indépendants et inamovibles. En effet, ils exercent leurs fonctions en toute liberté vis-à-vis du pouvoir politique et ne peuvent être affectés à d’autres postes contre leur gré même s’il s’agit d’une promotion.

B- La fonction de parquet

C’est la magistrature debout. Ceux qui exercent cette fonction se tiennent toujours debout lorsqu’ils prennent la parole à l’audience.

Elle consiste à engager des poursuites pénales contre tous ceux qui commettent des infractions et à les conduire devant la justice. Pour ce faire, les magistrats du parquet reçoivent les plaintes et les dénonciations et travaille en collaboration avec les services de police et de gendarmerie auxquels il donne des instructions. 

Au cours d’un procès, c’est eux qui soutiennent l’accusation et demandent l’application de la peine. Les postes dans les fonctions du parquet sont ceux de substitut du procureur de la république de deuxième classe, substitut du procureur de la république de première classe, procureur de la république adjoint et procureur de la république.

L’auditeur de justice qui commence sa carrière en cette fonction est nommé substitut du procureur de deuxième classe. Les autres postes ne lui seront accessibles qu’après un certain nombre d‘années de carrière. Les magistrats du parquet ne sont pas indépendants. Ils obéissent à leurs supérieurs hiérarchiques dont ils doivent appliquer les instructions. Ils sont placés sous l'autorité directe du garde des Sceaux ministres de la justice.

Enfin, la nomination dans les fonctions de siège ou de parquet se fait par décret du président de la République.


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III- Comment devient-on magistrat ?


A- L'accès à la profession de magistrat

L'accès à la profession de magistrat se fait par recrutement.

Comment les magistrats sont-ils recrutés ?

L’accès à la profession de magistrat en Côte d’Ivoire par voie de recrutement. 

La loi de 1978 portant statut de la magistrature indique les différents modes de recrutement et les conditions à remplir.

1- Les différents modes de recrutement

Le statut prévoit deux modes de recrutement. Le recrutement par voie de concours (a) et l'admission sur titre (b).

a- Le recrutement par voie de concours 

L’article 20 du statut déclare que nul ne peut être nommé magistrat s'il n'a accompli préalablement un stage de formation professionnel et satisfait aux examens de fin de stage. L’admission au stage a lieu par voie de concours.

  • L’organisation du concours d’accès à la profession de magistrat
Un concours est une compétition organisée en vue de procéder à une sélection. Le concours d’accès à la profession de magistrat est donc une compétition organisée par l’État de Côte d’Ivoire à travers ses institutions pour procéder au recrutement des magistrats. Mais qui organise ce concours et comment se déroule-t-il ? 

- Qui organise le concours ?

Jusqu’à un passé récent, le recrutement et la formation des magistrats étaient confiés au ministère de la fonction publique à travers École National d’Administration dite E.N.A, mais en 2005, l‘organisation du concours a été attribuée au ministère de la Justice avec la création de l’école de la magistrature et des professions judiciaires (E.M.P.J), puis celle par la suite en 2008 de l’institut National de la Formation Judiciaire (I.N.F.J.) qui a accueilli sa première promotion en 2008-2009. 

La présence de l’État dans l’organisation de ce concours s’explique par le fait que la profession de magistrat n’est pas une profession libérale ou privée. C’est une profession publique et le magistrat est un fonctionnaire de l’État particulièrement du ministère de la Justice.

- Les modalités d’organisation

Le concours de la magistrature est constitué de deux séries d’épreuves. Une première série consacrée à l’admissibilité et une seconde relative à l’admission définitive.

Les épreuves d'admissibilité

Elles sont essentiellement écrites et consistent à traiter des sujets soumis à l’appréciation du candidat. Les épreuves sont des épreuves de droit : droit civil, droit commercial, droit pénal et droit administratif.

Néanmoins, une épreuve d’ordre générale est également soumise au candidat sous forme de dissertation littéraire pour apprécier son niveau de connaissance générale.

L ’admission définitive

Elle est organisée sur la base d’épreuves orales. Ces épreuves portent sur des sujets de culture générale, de procédure civile et de procédure pénale ; Elle se déroule devant un jury composé essentiellement de magistrat en fonction et de professeurs d’université. Chaque candidat admissible se présente devant le jury pour exposer sur un sujet qu’il aura préalablement tiré au sort et préparé.

  • Les résultats du concours

Ils font l’objet d’une délibération et d’une proclamation.

- Les délibérations du jury

L'admissibilité tout comme l’admission définitive fait l’objet d’une délibération du jury. En effet, à la suite de la correction des épreuves écrites, le jury se réunit pour délibérer sur la liste des candidats qui seront déclarés admissibles. 

Il convient de préciser que ces derniers sont retenus en fonction de leur moyenne et des places disponibles au concours. Celles-ci n’excèdent pas en général le nombre de 15. 

Ces personnes après leur comparution devant le jury pour les épreuves orales vont être encore appréciées et déclarées définitivement admises au regard de leur moyenne. La moyenne d’admission définitive est au minimum 12/20. Si le nombre de candidats ayant obtenu cette moyenne n’atteint pas le nombre des places disponibles, celles-ci restent vacantes.

- La proclamation des résultats

Elle a lieu après les épreuves d’admission définitive et le jour même où celles-ci ont été passées. La proclamation se fait par affichage dans les locaux de l’institut de formation et tout le monde peut avoir accès à ces résultats.

b- L’admission sur titre

On parle d’admission sur titre lorsqu’un candidat est autorisé à suivre directement le stage professionnel ou est nommé directement magistrat sans avoir satisfait aux épreuves du concours. La loi de 1978 portant statut de la magistrature prévoit deux hypothèses d’admission sur titre. Premièrement, la nomination en qualité d’auditeur de justice et deuxièmement celle en qualité de magistrat.

  • La nomination en qualité d’auditeur de justice

Aux termes de l’article 24 de la loi de 78, peuvent être nommés directement auditeur de justice, c'est-à-dire magistrat stagiaire sans avoir satisfait aux épreuves du concours :

- Les avocats stagiaires qui justifient de deux années de stage ;

- Les fonctionnaires et agents publics titulaire de leur compétence et leur activité dans le domaine juridique, économique et social qualifie de l’exercice des fonctions judiciaires ;

- Les docteurs en droit ;

- Les assistants des facultés de droit ayant exercé cette fonction pendant trois années au moins et possédant un diplôme d’étude supérieure dans une discipline juridique.

L’article 24 précise que le nombre de personnes nommées dans ces conditions ne peuvent excéder le 1/10e du nombre des auditeurs juridique issus du concours.

  • La nomination en qualité de magistrat

L’article 25 du statut dispose que peuvent être nommés directement dans les fonctions de magistrat sans avoir satisfait aux épreuves du concours ni au stage de formation :

- Les fonctionnaires et officiers ministériels que leur compétence et leur activité dans le domaine juridique, économique et social qualifié pour l‘exercice des fonctions judiciaires et qui exerce leurs fonctions précédentes depuis plus de 10 ans.

- Les avocats, les greffiers en chef et les secrétaires de chambre de la cour suprême ayant au moins 10 années de service.

- Les agrégés des facultés de droit et les charges de cours ayant enseigné pendant 2 ans au moins dans une faculté de droit.

Ici également le nombre de personnes nommées ne doit pas excéder le 1/10e de postes disponibles.

2- Les conditions du recrutement

Les candidats qu’ils soient retenus par voie de concours ou admis sur titre à la profession doivent réunir un certain nombre de conditions.
Les unes sont communes à tous les candidats, les autres concernent les candidats admis sur titre uniquement.

a- Les conditions de recrutement communes à tous les candidats

Ces conditions sont relatives pour certaines à la personne même du candidat et pour d‘autres à son niveau d’étude.

  • Les conditions relatives à la personne du candidat 

Aux termes de l‘article 21 du statut, tout candidat à la profession de magistrat doit réunir les conditions suivantes :

- Être de nationalité ivoirienne ;

- Être âgé de 21 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier de l‘année en cours ;

- Jouir de ses droits civiques et être de bonnes moralités ;

- Remplir les conditions d'aptitudes physiques nécessaires à l’exercice de la profession et être reconnu indemne ou définitivement guéri de toute affection donnant droit à un congé de longue durée ;

- Être en position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l’armée.

  • Les conditions relatives au niveau d’étude

L’article 21 du statut exige du candidat d’être titulaire de la licence en droit délivrée sous le régime fixé par décret N° 54/343 du 27 mars 1954 ou de la maitrise en droit. 

Il convient de faire deux remarques à ce niveau. Tout d‘abord, la licence prévue par le décret de 1954 appelée licence ancienne formule et qui s'obtenait après quatre années a été définitivement supprimé de l’enseignement supérieur. Depuis lors, une distinction a été faite entre une licence en droit obtenue après trois années d'étude juridique et la maîtrise en droit obtenue une année plus tard. 

Une nouvelle modification est intervenue avec le système LMD. La deuxième remarque est relative au fait que l’article 21 ne distingue pas entre les différentes filières conduisant à la maitrise. Peu importe donc que le candidat soit titulaire d’une maitrise en droit judiciaire, publique, des affaires, etc.

b- Les conditions propres aux candidats admis sur titre

On peut observer à travers les articles 24 et 25 du statut que l’une des conditions de l’admission sur titre est d’avoir déjà une certaine expérience professionnelle. Elle exige également d’avoir des compétences en matière juridique, économique ou sociale enfin d’avoir des diplômes de l’enseignement supérieur.

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  1. MERCI A VOUS POUR TOUTES CES INFOS .QUE DIEU VOUS BENISSE.

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  2. Merci à vous MR LÉOPOLDO. À bientôt sur Ivoire-Juriste

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