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Méthodologie : La consultation juridique

12/06/2015

La consultation juridique


1- La notion de consultation juridique


La consultation juridique, comme son nom l’indique, a un but plus pratique que celui du cas dit “pratique”. La consultation, par approche définitionnelle, vise à renseigner la personne qui la demande sur la manière de résoudre un problème juridique concret qui se pose à elle.




De ce fait, la consultation vise l’action qui consiste à proposer des solutions réalisables au regard des intérêts des parties et au regard du droit. Il ne s’agit pas d'hypothèse d’école à poser, mais à dire exactement la solution au problème posé par un requérant, c’est-à-dire par une personne qui sollicite des éclaircissements sur un problème de droit. 

C’est l‘exemple si un voisin de quartier vous pose le problème suivant : "je suis marié. Ma femme a donné naissance à une fillette alors que j’étais en mission à l’extérieur du pays. Personne n’a eu l’idée de procéder à la déclaration de la naissance de ma fille. Elle a actuellement deux ans. Dites-moi, vous qui faites des études de droit, comment on procède pour déclarer la naissance d’un enfant lorsque cela n’a pas été fait pendant la période régulière ?”

La question est toute simple. Il faut donc une réponse concrète et précise au père de cette fillette relativement à la déclaration de sa naissance. Il n‘est pas question de lui citer toutes les théories du monde sur la question.

La consultation vise, de ce fait, l'objectivité. Le rôle du consultant est différent du rôle de l'avocat. Celui-ci a à défendre son client. Même si sa cause est mauvaise. Son argumentation est toujours en faveur de son client.

Au contraire, le consultant doit éclairer sont client sur sa situation véritable. Si les prétentions du client lui paraissent non fondées, il doit l'indiquer dans sa conclusion. Il lui faut donc peser soigneusement le pour et le contre de chaque solution.

La consultation doit évaluer les probabilités de chaque solution. Si le client consulte, c’est qu’il y a problème et que la solution n’est pas évidente. Or le droit n’est pas une science exacte : 1+1=2. Il est d’ordre normatif et donc social. Il faut, par conséquent, apprécier les chances d’être appliquée chaque solution, au regard de la loi, de la jurisprudence, des intérêts pratiques et de l’équité. La consultation peut être donnée à l’intérieur de l’entreprise ou de l’administration.
Elle est alors généralement l’œuvre des services juridiques ou du contentieux.

2- Les formes de consultations


La consultation donnée par un juriste extérieur se dénomme “consultation” au sens étroit. Elle consiste en une sorte de rapport exposant les solutions à une série de problèmes soulevés.

La consultation à l’intérieur d’une entreprise ou d'une administration s’appelle la note. Elle doit mentionner le service destinataire et le service auteur de la consultation. Les consultations simples peuvent être données sous forme de lettres.

3- Le schéma de la consultation


Introduction : exposer les faits
  • dans l’ordre chronologique
  • en procédant à leur qualification juridique
- transposer la question en termes juridiques
- formuler le ou les problèmes de droit à résoudre
- l’annonce du plan

I- Au brouillon : déterminer les règles applicables

- Textes de loi
- Jurisprudence
- Doctrine

II- Solution ou réponse

  • Exposer et expliquer la solution
  • Solution de droit
  • Solution de fait concret
- Appréciation, discussion
  • De la solution
  • Des règles applicables
- Envisagez l’existence d’exception à la règle

Si l'on observe bien le plan présenté, la consultation juridique suit le même plan que le cas pratique. La différence réside, à notre sens, dans deux éléments : la formulation des problèmes posés et la présentation de la solution attendue. En ce qui concerne le problème de droit, il est déduit de l’inquiétude soulevée par le requérant. Alors que dans le cas pratique, le problème est recherché par l’étudiant à travers les faits qui lui sont soumis. Relativement à la réponse celle, de la consultation juridique s’adresse à celui qui l’a demandée alors que le cas pratique laisse la possibilité à l’étudiant d’apporter une série de réponses à tout ce qui semble constituer des problèmes à résoudre. Il n'y a pas de réponse concrète attendue tout comme il n’y a pas un requérant à satisfaire.

4- Exemple de consultation juridique


Monsieur TOTO, résidant à Abidjan est propriétaire d’une portion de forêt à Abengourou qu’il vend malgré lui à LOTO, domicilié à Bouaké, qui menaçait d’empoisonner le fils de TOTO au cas où le père ne lui céderait pas ladite portion de forêt contre une modique somme de 1 000 f. Monsieur TOTO veut saisir le tribunal :

- Quel tribunal peut-il saisir ?
- Par quel acte peut-il le faire ?
- Quel est l’objet de son action ?

Justifiez vos réponses.

NB : le présent sujet pose trois problèmes à travers trois questions précises. C'est cela la consultation juridique. C'est-à-dire répondre à des questions concrètes au profit d'une personne confrontée à des problèmes d’ordre juridique.

Réponse à la 1re question : la première question est relative à la compétence territoire du tribunal. En règle générale, en cas de litige, celui qui saisit le tribunal est le demandeur et celui qui est attrait devant le tribunal est le défendeur. En principe, le tribunal compétent, territorialement, est celui du domicile du défendeur.

Si ce principe s’applique au cas d'espèce, TOTO, demandeur, devra saisir le tribunal de Bouaké où réside LOTO le défendeur. Mais ce principe ne vaut que pour les biens meubles. Lorsqu’il s'agit d'un bien immeuble, c’est le tribunal de la situation du bien qui est compétent. Or l’objet du litige entre les deux personnes est une portion de forêt. La forêt fait partie des biens immeubles par nature, c’est-à-dire tout ce qui adhère au sol. En conséquence, TOTO devra saisir le tribunal du lieu de situation de la forêt, c’est-à-dire le tribunal d’Abengourou.

Réponse à la 2e question : la deuxième question est relative à l’acte de saisine du tribunal.

L'acte par lequel le tribunal est saisi est fonction de la nature du litige. S’il s'agit d’une affaire correctionnelle ou d’une affaire civile. En l’espèce, il s’agit d’un problème de litige forestier, c’est-à-dire d’un problème civil. Dans ce cas, c’est par voie d’assignation que TOTO saisira le tribunal. L’assignation précisera les noms, prénom, âge, domicile et adresse du demandeur et du défendeur. Servie par un huissier de justice, elle précisera également le nom et la situation de l'étude de l’huissier.

La réponse à la 3e question : la troisième question est relative à la demande que Monsieur TOTO veut formuler auprès du tribunal. Le cas pratique fait état de la vente d’une portion de forêt. La vente qui est un contrat, c'est-à-dire un acte bilatéral, fait partie des actes juridiques dont la validité est soumise à certaines conditions.

Parmi ces conditions, il y en a qui tiennent à l'auteur de l'acte, à savoir la capacité de l’auteur et son consentement. Si la capacité est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droit et à les exercer, le consentement est l'expression de la volonté de cet auteur.

Or, il se trouve que TOTO affirme avoir vendu la forêt malgré lui, ce qui pose le problème de son consentement. En la matière, tout consentement vicié ne peut constituer l’expression de la volonté. Il existe plusieurs vices de consentement, parmi lesquels il y a la violence.

Si la capacité est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droit et à les exercer, le consentement est l'expression de la volonté de cet auteur. TOTO a consenti à cause de la menace d’empoisonnement qui pèse sur son fils, cette menace étant le fait de LOTO, il s’agit manifestement d’une contrainte morale que LOTO exerce sur TOTO. 

Ce dernier ayant donné son consentement malgré lui, son action aura pour objet de demander au tribunal de constater le vice de consentement pour en tirer les conséquences. Or la conséquence tirée du vice de consentement est la nullité relative du contrat. Cette nullité peut être invoquée par la victime qu'est TOTO pour obtenir la nullité du contrat et donc la restitution de sa portion de forêt.

NB : l’on peut aisément remarquer que la consultation juridique vise à répondre à des questions clairement posées par un individu qui cherche des réponses concrètes en droit à des difficultés auxquelles il est confronté. 

Ce qui n'est pas pareil avec le cas pratique où l'étudiant apprend théoriquement à appliquer ses connaissances à des faits pouvant certainement relever de la réalité. C'est donc un exercice, un essai qui plus tard se transforme en réalité à travers la consultation juridique. La consultation se termine généralement par une série de questions auxquelles il faut seulement répondre alors que le cas pratique laisse à l’étudiant le soin de rechercher les questions à traiter à partir des faits. L’expression courante utilisée à la fin de ce genre d’exercices est : "conseillez-le utilement” ou "justifiez vos réponses”.


Ce qu’il faut noter aussi, c’est que généralement, les enseignements de droit ont l’habitude de nommer tout exercice reposant sur des faits à analyser "cas pratique”. Parce qu’il s’agit pour l'étudiant de s’exercer et non de répondre à des demandes réelles, venant de personnes connues ou relevant du monde professionnel, même si parfois la formulation du sujet s'apparente plutôt à la consultation juridique. 

La méthodologie étant pratiquement la même, cela ne devrait pas poser de problème. C’est à l’étudiant de savoir qu’en tant qu’étudiant, il traite des cas pratiques.

Mais une fois devenu juriste ou consultant en droit, il ne traite plus des cas pratiques, il fera plutôt de la consultation juridique au profit de personnes lui demandant des réponses concrètes à des problèmes juridiques réels.


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